J.O. Numéro 120 du 25 Mai 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09509

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Arrêté du 16 mai 2002 portant délégation de signature

NOR : DEFD0201636A


La ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret no 64-726 du 16 juillet 1964 modifié relatif aux attributions, à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées ;
Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs d'état-major, modifié par le décret no 95-951 du 23 août 1995 relatif aux conseils supérieurs de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie ;
Vu le décret no 82-306 du 2 avril 1982 portant création et fixant les attributions de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
Vu le décret no 92-524 du 16 juin 1992 portant création de la délégation aux affaires stratégiques du ministère de la défense, modifié par le décret no 2000-807 du 25 août 2000 ;
Vu le décret no 97-711 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la défense ;
Vu le décret no 98-641 du 27 juillet 1998 portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense, modifié par le décret no 99-950 du 15 novembre 1999 ;
Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par les décrets no 99-949 du 15 novembre 1999 et no 2002-831 du 2 mai 2002 ;
Vu le décret no 2000-326 du 12 avril 2000 portant création du service à compétence nationale DCN ;
Vu le décret no 2000-809 du 25 août 2000 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement, modifié par le décret no 2000-1179 du 4 décembre 2000 ;
Vu le décret no 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, modifié par les décrets no 2001-1125 du 29 novembre 2001 et no 2002-503 du 10 avril 2002 ;
Vu le décret no 2001-1126 du 29 novembre 2001 fixant les attributions de la direction de la protection et de la sécurité de la défense ;
Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1999 fixant les attributions de la sous-direction des bureaux des cabinets,
Arrête :



Art. 1er. - Les autorités des organismes désignés ci-après reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre de la défense et des anciens combattants, tous actes ressortissant à leurs attributions et visés à l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé, dans les conditions fixées par ce même décret et sous réserve des dispositions du présent arrêté.
En cas d'observations maintenues de la part d'autorités ou d'organismes dont le visa ou la consultation est nécessaire, l'affaire est déférée au ministre pour décision.

TITRE Ier
ETAT-MAJOR DES ARMEES


Art. 2. - I. - Chef d'état-major des armées :
La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. le général d'armée Jean-Pierre Kelche, chef d'état-major des armées.
Cette délégation s'applique notamment, pour les organismes et établissements relevant de son autorité, à la signature des actes prévus à l'article 2 du décret no 2001-745 du 24 août 2001 relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer.
II. - Etat-major des armées :
La délégation prévue à l'article 1er est attribuée également aux autorités désignées ci-après :


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n° 120 du 25/05/2002 page 9509 à 9531

III. - La délégation prévue aux paragraphes I et II s'applique notamment à la signature des demandes d'avis et des actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou des déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense.


Art. 3. - Directions relevant du chef d'état-major des armées :
I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :

A. - Direction du renseignement militaire

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B. - Direction centrale du service de santé des armées

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C. - Direction centrale du service des essences des armées

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II. - La délégation prévue au I du présent article s'applique notamment à la signature des actes énumérés ci-dessous, sous réserve des limites fixées en certaines matières :

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TITRE II
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT


Art. 4. - Délégué général pour l'armement :
I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. Yves Gleizes, délégué général pour l'armement, sous réserve des dispositions des paragraphes II et III ci-après.
En cas d'absence ou d'empêchement du délégué général pour l'armement, cette délégation est dévolue dans les mêmes conditions à M. l'ingénieur général Laurent Collet-Billon, adjoint au délégué général pour l'armement, directeur des systèmes d'armes.
En cas d'absence ou d'empêchement du délégué général pour l'armement et de M. l'ingénieur général Laurent Collet-Billon, cette délégation est dévolue dans les mêmes conditions à M. Jacques Tournier, directeur, adjoint au délégué général pour l'armement.
En cas d'absence ou d'empêchement du délégué général pour l'armement et de ses adjoints, cette délégation est dévolue dans les mêmes conditions à M. l'ingénieur général Denis Plane, directeur des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité.
II. - La délégation prévue au I ci-dessus est accordée pour les engagements internationaux en matière d'armement qui relèvent du domaine de compétence de la délégation générale pour l'armement.
III. - La délégation prévue au I ci-dessus s'exerce dans les limites suivantes pour les opérations domaniales énumérées ci-après :
1o Acquisitions, à l'amiable ou par voie d'expropriation, et changements d'affectation à titre définitif devant accroître le domaine militaire d'immeubles ou de droits immobiliers de valeur vénale supérieure à 72 000 Euros et inférieure à 360 000 Euros. Toutefois, l'accord du ministre de la défense doit être demandé avant d'engager toute procédure d'expropriation ;
2o Echanges d'immeubles, simples ou avec dation en paiement, pour les opérations dont le terme le plus élevé représente une valeur vénale supérieure à 72 000 Euros et inférieure à 360 000 Euros ;
3o Changements d'affectation à titre définitif devant réduire le domaine militaire, incorporations au domaine public d'un autre département ministériel et remises au service des domaines, en vue de leur aliénation, d'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine militaire d'une valeur supérieure à 145 000 Euros et inférieure à 720 000 Euros ;
4o Prises à bail d'immeubles privés sans limitation de durée lorsque le loyer annuel total est supérieur à 13 000 Euros et inférieur à 125 000 Euros ;
5o Etablissements et reconductions au profit de personnes morales ou physiques de droit public ou privé :
- des locations d'immeubles du domaine privé militaire lorsque leur valeur locative annuelle est supérieure à 13 000 Euros et inférieure à 125 000 Euros ;
- des conventions d'occupation précaire et révocable d'immeubles du domaine privé militaire lorsque la redevance annuelle est supérieure à 13 000 Euros et inférieure à 45 000 Euros ;
- des autorisations d'occupation temporaire d'immeubles du domaine public militaire lorsque la redevance annuelle est supérieure à 13 000 Euros et inférieure à 45 000 Euros ;
6o Changements provisoires d'affectation, au profit du ministère de la défense ou d'un autre service de l'Etat, d'immeubles du domaine militaire, quelle qu'en soit la durée, lorsque la valeur locative annuelle est supérieure à 13 000 Euros et inférieure à 125 000 Euros ;
7o Transferts de gestion d'immeubles dépendant du domaine public devant accroître ou réduire le domaine public militaire et incorporations au domaine public militaire d'immeubles dont la valeur estimée à titre indicatif par les services fiscaux est supérieure à 72 000 Euros et inférieure à 235 000 Euros.
IV. - La délégation prévue au I ci-dessus s'applique notamment, pour les organismes et établissements relevant de l'autorité du délégué général pour l'armement, à la signature des actes prévus à l'article 2 du décret no 2001-745 du 24 août 2001 relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer.


Art. 5. - Directions, service et centre relevant du délégué général pour l'armement :

A. - Direction des sytèmes de forces et de la prospective

I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :

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II. - Cette délégation s'applique notamment à la signature des actes suivants :
A. - En matière de gestion financière :
1. Pièces justificatives de recettes et de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ;
2. A l'exception des imputations pour faute personnelle :
- décisions portant imputation aux gestionnaires de fonds par la mise en jeu de leur responsabilité pécuniaire et décisions portant à leur égard décharge de responsabilité, à l'exception des décisions de l'espèce concernant les régisseurs d'avances et de recettes et les sous-régisseurs y rattachés ;
- dans la limite de 5 400 Euros, décisions portant imputation aux tiers cocontractants et au personnel militaire des sommes dues à l'Etat ;
3. Fixation de dotations en crédits des organismes extérieurs ;
B. - En matière de gestion des matériels :
1. Contrats ou décisions de cession ou de location de matériels sans limitation de valeur ;
2. Décisions de déclassement, de réforme technique et de réforme de commandement sans limitation de valeur ;
3. Décisions de retrait des approvisionnements des matériels sans emploi, périmés ou en excédent des besoins sans limitation de valeur ;
4. Décisions d'imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la charge :
- de l'Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l'Etat, par la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 110 000 Euros correspondant à la valeur d'inventaire des matériels, à l'exception des imputations pour faute personnelle ;
- des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l'exception des imputations consécutives à l'exécution d'un contrat de transports ;
C. - En matière de brevets et de licences :
Dans les limites de compétences reconnues en matière de brevets et de licences par le décret no 2000-809 du 25 août 2000 modifié fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
D. - En diverses matières :
1. Circulaires et décisions relatives au règlement à l'amiable ou, selon les procédures prévues, des réquisitions de toute nature exercées pour les besoins des armées françaises ou alliées, sous réserve de l'action de coordination appartenant à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre ;
2. Arrêtés portant nomination à leur emploi des régisseurs d'avances et de recettes, lorsque cette formalité est prescrite par la réglementation ;
3. Décisions relatives aux cessions à des tiers de travaux, fournitures ou services, sans limitation de valeur ;
4. Décisions de création et de dissolution des cercles et foyers et opposition aux décisions des conseils d'administration d'ester en justice ou aux décisions d'acceptation des dons et legs exempts de charges, de conditions ou d'affectation immobilière, dans les conditions fixées par le décret no 81-732 du 29 juillet 1981 portant organisation et fonctionnement des cercles et foyers dans les armées ;
5. Conventions prévues par le décret no 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées.

B. - Direction des programmes,
des méthodes d'acquisition et de la qualité

I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :

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n° 120 du 25/05/2002 page 9509 à 9531

II. - Cette délégation s'applique, notamment, à la signature des actes suivants :
A. - En matière de gestion financière :
1. Pièces justificatives de recettes et de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ;
2. A l'exception des imputations pour faute personnelle :
- décisions portant imputation aux gestionnaires de fonds par la mise en jeu de leur responsabilité pécuniaire et décisions portant à leur égard décharge de responsabilité, à l'exception des décisions de l'espèce concernant les régisseurs d'avances et de recettes et les sous-régisseurs y rattachés ;
- dans la limite de 5 400 Euros, décisions portant imputation aux tiers cocontractants et au personnel militaire des sommes dues à l'Etat ;
3. Attribution d'autorisations d'engagement et de dotation ;
4. Fixation de dotations en crédits des organismes extérieurs.
B. - En matière de gestion des matériels :
1. Contrats ou décisions de cession ou de location de matériels sans limitation de valeur ;
2. Décisions de déclassement, de réforme technique et de réforme de commandement sans limitation de valeur ;
3. Décisions de retrait des approvisionnements des matériels sans emploi, périmés ou en excédent des besoins sans limitation de valeur ;
4. Décisions d'imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la charge :
- de l'Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l'Etat, par la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 110 000 Euros correspondant à la valeur d'inventaire des matériels, à l'exception des imputations pour faute personnelle ;
- des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l'exception des imputations consécutives à l'exécution d'un contrat de transports ;
5. Approbation des différences dans les envois de comptable à comptable dans la limite de 110 000 Euros lorsque aucune responsabilité n'est mise en cause ;
6. Décisions concernant les délivrances en supplément de l'armement ou en sus des allocations réglementaires dans la limite de 72 000 Euros.
C. - En diverses matières :
1. Circulaires et décisions relatives au règlement à l'amiable ou, selon les procédures prévues, des réquisitions de toute nature exercées pour les besoins des armées françaises ou alliées, sous réserve de l'action de coordination appartenant à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre ;
2. Instructions et circulaires intérieures et tous actes administratifs ne portant pas sur des questions juridiques ou contentieuses ;
3. Arrêtés portant nomination à leur emploi des régisseurs d'avances et de recettes, lorsque cette formalité est prescrite par la réglementation ;
4. Conventions prévues par le décret no 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées.

C. - Direction de la coopération et des affaires industrielles

I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 120 du 25/05/2002 page 9509 à 9531

II. - Cette délégation s'applique notamment à la signature des actes suivants :
1. Pièces justificatives de recettes et de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ;
2. Instructions et circulaires intérieures et tous actes administratifs ne portant pas sur des questions juridiques ou contentieuses ;
3. Arrêtés portant nomination à leur emploi des régisseurs d'avances et de recettes, lorsque cette formalité est prescrite par la réglementation ;
4. Conventions prévues par le décret no 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées.

D. - Direction des relations internationales

I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 120 du 25/05/2002 page 9509 à 9531

II. - Cette délégation s'applique notamment à la signature des actes suivants :
A. - Pièces justificatives de recettes et de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ;
B. - Instructions et circulaires intérieures et tous actes administratifs ne portant pas sur des questions juridiques ou contentieuses ;
C. - Décisions intéressant les activités d'expansion et de promotion à l'étranger en matière d'armement ;
D. - Actes relatifs à l'exécution des cessions à l'étranger ;
E. - Conventions prévues par le décret no 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées.

E. - Direction des ressources humaines

I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 120 du 25/05/2002 page 9509 à 9531

II. - Cette délégation s'applique notamment à la signature des actes suivants :
A. - Pièces justificatives de recettes et de dépenses, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ;
B. - Instructions et circulaires intérieures et tous actes administratifs ne portant pas sur des questions juridiques ou contentieuses ;
C. - Décisions individuelles relatives à l'administration ou à la gestion du personnel ; en matière disciplinaire, cette délégation concerne exclusivement les fonctionnaires des corps techniques propres à l'armement et les agents sur contrat relevant de la délégation générale pour l'armement ;
D. - Arrêtés relatifs à l'exercice de la tutelle sur les écoles de la délégation générale pour l'armement de niveau I ayant le statut d'établissement public administratif ;
E. - Décisions de retrait des approvisionnements des matériels sans emploi, périmés ou en excédent des besoins dans la limite de 180 000 Euros ;
F. - Décisions de cession ou de location de matériels sans limitation de valeur ;
G. - Décisions de déclassement, de réforme technique et de réforme de commandement sans limitation de valeur ;
H. - Décisions d'imputation pour pertes, détériorations ou déficits de matériels mis à la charge :
- de l'Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l'Etat par la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 110 000 Euros correspondant à la valeur d'inventaire des matériels, à l'exception des imputations pour faute personnelle ;
- des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l'exception des imputations consécutives à l'exécution d'un contrat de transports ;
I. - Arrêtés portant nomination à leur emploi des régisseurs d'avances et de recettes, lorsque cette formalité est prescrite par la réglementation ;
J. - Conventions prévues par le décret no 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées ;
K. - En diverses matières :
Décisions de création et de dissolution des cercles et foyers et opposition aux décisions des conseils d'administration d'ester en justice ou aux décisions d'acceptation des dons et legs exempts de charges, de conditions ou d'affectation immobilière, dans les conditions fixées par le décret no 81-732 du 29 juillet 1981 portant organisation et fonctionnement des cercles et foyers dans les armées.

F. - Direction de la gestion et de l'organisation

I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :

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II. - Cette délégation s'applique notamment à la signature des actes suivants :
A. - En matière d'opérations domaniales :
1. Acquisitions, à l'amiable ou par voie d'expropriation, et changement d'affectation à titre définitif devant accroître le domaine militaire d'immeubles ou de droits immobiliers de valeur vénale inférieure à 360 000 Euros. Toutefois, l'accord du ministre de la défense doit être demandé avant d'engager toute procédure d'expropriation ;
2. Déclassements des immeubles dépendant du domaine public militaire, en vue des opérations suivantes :
- remises à un nouvel affectataire extérieur aux armées ou au service des domaines, en vue de leur aliénation, d'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine privé militaire d'une valeur inférieure ou égale à 13 000 Euros ;
- échanges simples de fractions du domaine privé militaire, sous réserve que la soulte ne soit pas à la charge de l'Etat, que le montant de celle-ci, déterminé par les services fiscaux, soit inférieur ou égal à 13 000 Euros et que le terme le plus élevé représente une valeur vénale inférieure à 180 000 Euros ;
3. Echanges d'immeubles, simples ou avec dation en paiement, pour les opérations dont le terme le plus élevé représente une valeur vénale inférieure à 360 000 Euros ;
4. Changements d'affectation à titre définitif devant réduire le domaine militaire, incorporations au domaine public d'un autre département ministériel et remise au service des domaines, en vue de leur aliénation, d'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine militaire d'une valeur vénale inférieure à 720 000 Euros ;
5. Prises à bail d'immeubles privés sans limitation de durée lorsque le loyer annuel total est inférieur à 125 000 Euros ;
6. Etablissement et reconduction au profit de personnes morales ou physiques de droit public ou privé :
- des locations d'immeubles du domaine privé militaire lorsque leur valeur locative annuelle est inférieure à 125 000 Euros ;
- des conventions d'occupation précaire et révocable d'immeubles du domaine privé militaire lorsque la redevance annuelle est inférieure à 45 000 Euros ;
- des autorisations d'occupation temporaire d'immeubles du domaine public militaire lorsque la redevance annuelle est inférieure à 45 000 Euros ;
7. Changements provisoires d'affectation, au profit du ministère de la défense ou d'un autre service de l'Etat, d'immeubles du domaine militaire quelle qu'en soit la durée lorsque la valeur locative annuelle est inférieure à 125 000 Euros ;
8. Transferts de gestion d'immeubles dépendant du domaine public devant accroître ou réduire le domaine public militaire d'immeubles dont la valeur estimée à titre indicatif par les services fiscaux est inférieure à 235 000 Euros ;
B. - En matière de gestion des matériels :
1. Contrats ou décisions de cession ou de location de matériels sans limitation de valeur ;
2. Décisions de déclassement, de réforme technique et de réforme de commandement sans limitation de valeur ;
3. Décisions de retrait des approvisionnements des matériels sans emploi, périmés ou en excédent des besoins sans limitation de valeur ;
4. Décisions d'imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la charge :
- de l'Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l'Etat, par la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 110 000 Euros correspondant à la valeur d'inventaire des matériels, à l'exception des imputations pour faute personnelle ;
- des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l'exception des imputations consécutives à l'exécution d'un contrat de transports ;
C. - En matière de logement du personnel :
1. Décisions de classement et de déclassement des logements concédés par nécessité absolue de service ou par utilité de service ;
2. Arrêtés portant concession ou révocation de concession de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus à un titre quelconque par l'Etat et relevant de la délégation générale pour l'armement, à l'exception des arrêtés concernant les logements de représentation quel qu'en soit l'emplacement et les logements concédés par nécessité absolue de service ou par utilité de service et situés dans les immeubles du ministère de la défense ou dans ses annexes ;
D. - En diverses matières :
1. Pièces justificatives de recettes et de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ;
2. Instructions et circulaires intérieures et tous actes administratifs ne portant pas sur des questions juridiques ou contentieuses ;
3. Arrêtés portant nomination à leur emploi des régisseurs d'avances et de recettes lorsque cette formalité est prescrite par la réglementation ;
4. Demandes d'avis et actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense ;
5. Conventions prévues par le décret no 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées.

G. - Direction des centres d'expertise et d'essais

I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :

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II. - Cette délégation s'applique notamment à la signature des actes suivants :
A. - En matière de gestion financière :
1. Pièces justificatives de recettes et de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ;
2. A l'exception des imputations pour faute personnelle :
- décisions portant imputation aux gestionnaires de fonds par la mise en jeu de leur responsabilité pécuniaire et décisions portant à leur égard décharge de responsabilité, à l'exception des décisions de l'espèce concernant les régisseurs d'avances et de recettes et les sous-régisseurs y rattachés ;
- dans la limite de 5 400 Euros, décisions portant imputation aux tiers cocontractants et au personnel militaire des sommes dues à l'Etat ;
3. Fixation de dotations en crédits des organismes extérieurs ;
B. - En matière de gestion des matériels :
1. Contrats ou décisions de cession ou de location de matériels sans limitation de valeur ;
2. Décisions de déclassement, de réforme technique et de réforme de commandement sans limitation de valeur ;
3. Décisions de retrait des approvisionnements des matériels sans emploi, périmés ou en excédent des besoins sans limitation de valeur ;
4. Décisions d'imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la charge :
- de l'Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l'Etat, par la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 110 000 Euros correspondant à la valeur d'inventaire des matériels, à l'exception des imputations pour faute personnelle ;
- des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l'exception des imputations consécutives à l'exécution d'un contrat de transports ;
C. - En matière de poudres et de substances explosives :
1. Décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement établis autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs ;
2. Décisions d'approbations et de dérogations relatives à l'étude de sécurité prévue par le décret no 79-846 du 28 septembre 1979 sur la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 septembre 1986 ;
D. - En diverses matières :
1. Circulaires et décisions relatives au règlement à l'amiable, ou selon les procédures prévues, des réquisitions de toute nature exercées pour les besoins des armées françaises ou alliées, sous réserve de l'action de coordination appartenant à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre ;
2. Arrêtés portant nomination à leur emploi des régisseurs d'avances et de recettes, lorsque cette formalité est prescrite par la réglementation ;
3. Décisions relatives aux cessions à des tiers de travaux, fournitures ou services, sans limitation de valeur ;
4. Décisions de création et de dissolution des cercles et foyers et opposition aux décisions des conseils d'administration d'ester en justice ou aux décisions d'acceptation des dons et legs exempts de charges, de conditions ou d'affectation immobilière, dans les conditions fixées par le décret no 81-732 du 29 juillet 1981 portant organisation et fonctionnement des cercles et foyers dans les armées ;
5. Conventions prévues par le décret no 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées ;
6. Arrêtés de classement des centres de réception radioélectriques pris pour l'application de l'article R. 27 du code des postes et télécommunications.

H. - Service de la maintenance aéronautique

I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :

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II. - Cette délégation s'applique notamment à la signature des actes suivants :
A. - En matière de gestion financière :
1. Pièces justificatives de recettes et de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ;
2. A l'exception des imputations pour faute personnelle :
- décisions portant imputation aux gestionnaires de fonds par la mise en jeu de leur responsabilité pécuniaire et décisions portant à leur égard décharge de responsabilité, à l'exception des décisions de l'espèce concernant les régisseurs d'avances et de recettes et les sous-régisseurs y rattachés ;
- dans la limite de 5 400 Euros, décisions portant imputation aux tiers cocontractants et au personnel militaire des sommes dues à l'Etat ;
3. Attribution d'autorisations d'engagement et de dotations ;
4. En ce qui concerne les opérations des comptes de commerce :
- ordonnances de paiement ;
- ordonnances de délégation ;
- titres de perception ;
B. - En matière de gestion des matériels :
1. Contrats ou décisions de cession ou de location de matériels sans limitation de valeur ;
2. Décisions de déclassement, de réforme technique et de réforme de commandement sans limitation de valeur ;
3. Décisions de retrait des approvisionnements des matériels sans emploi, périmés ou en excédent des besoins sans limitation de valeur ;
4. Décisions d'imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la charge :
- de l'Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l'Etat, par la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 110 000 Euros correspondant à la valeur d'inventaire des matériels, à l'exception des imputations pour faute personnelle ;
- des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l'exception des imputations consécutives à l'exécution d'un contrat de transports ;
5. Approbation des différences dans les envois de comptable à comptable dans la limite de 110 000 Euros lorsque aucune responsabilité n'est mise en cause ;
6. Décisions concernant les délivrances en supplément de l'armement ou en sus des allocations réglementaires dans la limite de 72 000 Euros ;
C. - En matière de poudres et de substances explosives :
1. Décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement établis autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs ;
2. Décisions d'approbations et de dérogations relatives à l'étude de sécurité prévue par le décret no 79-846 du 28 septembre 1979 sur la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 septembre 1986 ;
D. - En diverses matières :
1. Arrêtés portant nomination à leur emploi des régisseurs d'avances et de recettes, lorsque cette formalité est prescrite par la réglementation ;
2. Décisions relatives aux cessions à des tiers de travaux, fournitures ou services, sans limitation de valeur ;
3. Décisions de création et de dissolution des cercles et foyers et opposition aux décisions des conseils d'administration d'ester en justice ou aux décisions d'acceptation des dons et legs exempts de charges, de conditions ou d'affectation immobilière, dans les conditions fixées par le décret no 81-732 du 29 juillet 1981 portant organisation et fonctionnement des cercles et foyers dans les armées ;
4. Conventions prévues par le décret no 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées ;
5. Décisions d'approbations et de dérogations relatives à l'étude de sécurité prévue par le décret no 79-846 du 28 septembre 1979 sur la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 septembre 1986.

I. - Centre des hautes études de l'armement

I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 120 du 25/05/2002 page 9509 à 9531

II. - Cette délégation s'applique notamment à la signature des actes suivants :
A. - Pièces justificatives de recettes et de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ;
B. - Instructions et circulaires intérieures et tous actes administratifs ne portant pas sur des questions juridiques ou contentieuses ;
C. - Conventions prévues par le décret no 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées.
TITRE III
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION


Art. 6. - Secrétaire général pour l'administration :
La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. Jean-François Hébert, secrétaire général pour l'administration.


Art. 7. - Directions et services relevant du secrétaire général pour l'administration :
La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :

A. - Direction des affaires financières

I. - M. Jacques-Emmanuel de Lajugie, administrateur civil, directeur, pour l'ensemble du service.
Cette délégation s'applique, conformément aux dispositions de l'ordonnance no 45-1854 du 20 août 1945, aux arrêtés de débet et aux états exécutoires.
En ce qui concerne l'administration des matériels et leur comptabilité, cette délégation s'applique aux actes qui n'ont pas fait l'objet de délégations particulières.
Cette délégation s'applique en outre aux demandes d'avis et aux actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou aux déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense.
II. - M. Francis Doublet, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur des affaires financières, pour l'ensemble du service et dans les conditions fixées au paragraphe I ci-dessus.
M. le contrôleur des armées Eric Lucas, adjoint au directeur, pour l'ensemble du service et dans les mêmes conditions, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci.
III. - M. Géraud de Lavernhe, administrateur civil, sous-directeur des dépenses ordinaires, dans la limite de ses attributions ; M. le colonel Pierre Le Jolis de Villiers de Saintignon, adjoint au sous-directeur des dépenses ordinaires, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
Cette délégation s'applique notamment aux actes suivants :
A. - Les ordonnances de paiement, de virement et de délégation ;
B. - Les titres de perception ;
C. - Les arrêtés de débet et les états exécutoires, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 20 août 1945 précitée ;
D. - Les arrêtés interministériels accordant remise gracieuse de débet après avis du Conseil d'Etat.
IV. - M. Laurent Genuini, attaché d'administration centrale, chef du bureau de la comptabilité des dépenses ordinaires, pour les matières visées au paragraphe III (A, B, C et D) ci-dessus et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme l'officière de 1re classe Isabelle Fabregas.
V. - M. René Lory, administrateur civil, sous-directeur des dépenses en capital, dans la limite de ses attributions ; M. le capitaine de vaisseau Dominique Fouché, adjoint au sous-directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, notamment :
A. - Les ordonnances de paiement, de virement et de délégation ;
B. - Les titres de perception ;
C. - Les arrêtés de débet et les états exécutoires, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 20 août 1945 précitée.
VI. - M. Vincent Desforges, administrateur civil, chef du bureau des dépenses d'investissement, dans la limite de ses attributions.
VII. - Mme Odile Nëel, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la comptabilité des dépenses en capital, pour les matières visées au paragraphe V (A, B et C) ci-dessus et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Chantal Vennat, attachée d'administration centrale.
VIII. - M. Alain Chassagne, administrateur civil, sous-directeur des études et synthèses, dans la limite de ses attributions et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Monique Scholzen, administratrice civile, adjointe au sous-directeur.
IX. - M. Daniel Paris, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des synthèses budgétaires et de la centralisation comptable, dans la limite de ses attributions ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Jean-Pierre Baudu, attaché de service administratif, adjoint au chef du bureau.
X. - M. Gilbert Lemoine, administrateur civil, sous-directeur de la réglementation et des affaires internationales, dans la limite de ses attributions, notamment :
A. - Les arrêtés portant création ou suppression de régies d'avances et de recettes et fixation ou modification du montant maximal des avances à consentir aux régisseurs d'avances ;
B. - Les arrêtés portant création ou suppression d'ordonnateurs secondaires ;
C. - Les décisions relatives aux déchéances, forclusions et prescriptions de toute nature des créances sur l'Etat, étrangères à l'impôt et au domaine, sauf, en matière de prescription quadriennale, lorsque cette compétence est confiée aux ordonnateurs secondaires ;
D. - Les questions relatives à la comptabilité des matériels.
XI. - M. Joël Jans, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la réglementation financière et comptable, pour les matières visées au paragraphe X (A, B, C et D) ci-dessus et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mlle Catherine Guedj, attachée d'administration centrale.

B. - Direction de la fonction militaire et du personnel civil

I. - M. le contrôleur général des armées Jean-Michel Palagos, directeur, pour l'ensemble du service et de ses attributions, à l'exception des arrêtés portant nomination ou détachement dans l'emploi de chef de service ou de sous-directeur et des listes d'aptitude pour les avancements de grade des administrateurs civils.
Cette délégation s'applique notamment :
- en ce qui concerne le personnel de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et le personnel de l'Office national des anciens combattants, aux arrêtés ou décisions portant détachement ou réintégration du personnel des catégories B, C et D ;
- aux demandes d'avis et aux actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou aux déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense ;
- aux décisions prises en application des dispositions du décret no 96-28 du 11 janvier 1996.
II. - M. François Le Puloc'h, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur, pour l'ensemble du service, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil ; en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, Mme Caroline Girelli, administratrice civile, chef de service, adjointe au directeur, pour l'ensemble du service.
III. - M. Jacques Thouvenin, administrateur civil, sous-directeur de la fonction militaire, dans la limite de ses attributions ; M. le colonel Charles Berder, adjoint au sous-directeur de la fonction militaire, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci ; M. le commissaire colonel Frédéric Fabre, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci.
IV. - M. Bernard Boyer, administrateur civil, sous-directeur de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil, dans la limite de ses attributions ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Yvon Brun, administrateur civil ; en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, M. Michel Richard, administrateur civil.
M. Renaud Laheurte, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du budget, pour signer toutes pièces justificatives de dépenses, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement des dépenses ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Pierre Guillien, attaché principal d'administration centrale.
V. - Mme Chantal de Nuchèze, administratrice civile, chargée des fonctions de sous-directrice de la gestion du personnel civil, pour signer, dans les conditions fixées au paragraphe I ci-dessus, tous actes ressortissant à ses attributions, notamment les conventions concernant les stages de formation professionnelle, les lettres et bons de commandes des actions de formation et de documentations pédagogiques, ainsi que les pièces comptables relevant de ses attributions, à l'exception :
- des arrêtés ou décisions portant intégration et sanctions disciplinaires concernant les administrateurs civils ;
- des décisions portant affectation d'administrateurs civils.
M. Jean-Louis Diméglio, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice de la gestion du personnel civil, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, tous actes ressortissant à la sous-direction de la gestion du personnel civil.
Mme Andrée Bureau, administratrice civile, chef du bureau de la gestion des effectifs, dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice de la gestion du personnel civil et de son adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau de la gestion des effectifs, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Franck Pluven, attaché principal d'administration centrale, adjoint au chef du bureau.
M. Jackie Leroux-Heurtaux, administrateur civil, chef du bureau de la gestion des fonctionnaires de l'ordre administratif de la catégorie A et des contractuels, en cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice de la gestion du personnel civil et de son adjoint, dans la limite de ses attributions, à l'exception :
- des arrêtés ou décisions portant nomination, titularisation, détachement, avancement de grade (y compris les tableaux d'avancement) et sanctions disciplinaires concernant les fonctionnaires de catégorie A prévue à l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
- des décisions portant affectation des fonctionnaires classés dans la catégorie précitée.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau de la gestion des fonctionnaires de l'ordre administratif de la catégorie A et des contractuels, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Jacqueline Le Roy des Barres, attachée principale d'administration centrale, adjointe au chef du bureau.
Mme Yamina Berber-Reignard, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la gestion des fonctionnaires de l'ordre administratif des catégories B et C, en cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice de la gestion du personnel civil et de son adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau de la gestion des fonctionnaires de l'ordre administratif des catégories B et C, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Jacques Baux, attaché de service administratif, adjoint au chef du bureau.
M. Marc Piolat, administrateur civil, chef du bureau de la gestion des fonctionnaires de l'ordre technique et du personnel paramédical, en cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice de la gestion du personnel civil et de son adjoint, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau de la gestion des fonctionnaires de l'ordre technique et du personnel paramédical, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Jeannette Lafontaine, attachée de service administratif, adjointe au chef du bureau.
Mme Geneviève Provo, attachée d'administration centrale, chef du bureau des affaires communes, en cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice de la gestion du personnel civil et de son adjoint, pour les validations de service et les congés bonifiés, à l'exception des actes de même nature concernant les fonctionnaires de catégorie A.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau des affaires communes, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Thierry Scaduto, attaché de service administratif, adjoint au chef du bureau.
Mme Claudine Andrianasolo, administratrice civile, chargée de mission restructurations, dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice de la gestion du personnel civil.
En cas d'absence ou d'empêchement de la chargée de mission restructurations, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Rose-France Levy, attachée principale d'administration centrale, adjointe de la chargée de mission.
M. René Le Gal, attaché d'administration centrale, en cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice de la gestion du personnel civil et de son adjoint, pour signer les actes de gestion concernant le personnel civil des services déconcentrés chargés des anciens combattants, à l'exception :
- des arrêtés portant nomination, titularisation, détachement, avancement de grade (y compris les tableaux d'avancement) et sanctions disciplinaires concernant les fonctionnaires de catégorie A prévue à l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
- des décisions portant affectation des fonctionnaires classés dans la catégorie citée à l'alinéa ci-dessus.
VI. - M. Jean-Claude Gallois, administrateur civil, sous-directeur des actions sociales, M. Gilles Mercier, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des actions sociales, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, et M. le colonel Bernard Béhotéguy, adjoint au sous-directeur des actions sociales, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, pour signer tous actes ressortissant à leurs attributions, notamment :
A. - En diverses matières :
1o Les décisions relatives au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées ;
2o Les décisions portant attribution de prêts, secours et allocations diverses à caractère social ;
3o Les arrêtés portant nomination à leur emploi des régisseurs d'avances et de recettes, lorsque cette formalité est prescrite par la réglementation ;
B. - En matière de gestion des matériels, les décisions d'imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la charge :
- de l'Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l'Etat par la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 110 000 Euros correspondant à la valeur d'inventaire des matériels, à l'exception des imputations pour faute personnelle ;
- des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l'exception des imputations consécutives à l'exécution d'un contrat de transports.
Mme Catherine de Montlibert, chef de service administratif, chef du bureau des interventions sociales, pour signer les décisions prévues au paragraphe A (2o) ci-dessus, en matière d'attributions de prêts, secours et allocations diverses à caractère social ; en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, M. Pierre Darel, attaché d'administration centrale, adjoint au chef du bureau des interventions sociales.
M. Philippe Brunet, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières, pour signer toutes pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Jean-Yves Placenti, attaché de service administratif, adjoint au chef du bureau des affaires financières.
VII. - M. Claude Nicolas, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur de l'accompagnement professionnel et de la reconversion, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions, notamment les documents comptables relatifs à l'emploi des crédits y afférents et les décisions d'envoi en stage du personnel civil et militaire, ainsi que les conventions portant sur la promotion sociale, la reconversion du personnel militaire et la formation professionnelle continue ; en cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Nicolas, M. le colonel Bruno Dégatier, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de l'accompagnement professionnel et de la reconversion.
M. le lieutenant-colonel François Camilleri, chef du bureau de l'orientation et de l'accompagnement vers l'emploi, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de l'accompagnement professionnel et de la reconversion et de son adjoint, dans la limite de ses attributions.
M. le lieutenant-colonel Jean Dujardin, chef du bureau de la formation professionnelle, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de l'accompagnement professionnel et de la reconversion et de son adjoint, dans la limite de ses attributions.
M. le commissaire lieutenant-colonel Jean-Jacques Prétot, chef du bureau des finances et des marchés, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de l'accompagnement professionnel et de la reconversion et de son adjoint, dans la limite de ses attributions.
M. Gérard Le Bras, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau d'aide à la mobilité des familles, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de l'accompagnement professionnel et de la reconversion et de son adjoint, dans la limite de ses attributions.
VIII. - Service des pensions des armées :
a) La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 120 du 25/05/2002 page 9509 à 9531

b) Cette délégation s'applique notamment aux actes suivants :
A. - Toutes pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ;
B. - Les décisions d'attribution, d'annulation et de suspension des pensions accordées en vertu des dispositions du décret du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
C. - Les décisions portant notification de concession, d'attribution ou de rejet de pension ou allocations fondées sur l'invalidité, le décès ou la durée des services ;
D. - Les décisions de rejet d'allocations temporaires d'invalidité prévues par l'article 65 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ;
E. - Les décisions relatives aux validations de service du personnel civil fonctionnaire et ouvrier ;
F. - Les demandes d'avis et les actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou les déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense.
c) Mme Marylène Royer, attachée d'administration centrale, chef du bureau des pensions des fonctionnaires, ainsi que M. René Ballet, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des pensions des ouvriers et des accidents du travail, reçoivent délégation pour signer toutes pièces justificatives de dépenses, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense.
IX. - Mme Marie-José Toulgoat, administratrice civile, sous-directrice, chef de l'observatoire social de la défense, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions.

C. - Direction des affaires juridiques

I. - M. Marc Guillaume, maître des requêtes au Conseil d'Etat, directeur, pour l'ensemble du service.
II. - Mme Liliane Block, administratrice civile, adjointe au directeur, pour l'ensemble du service, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur des affaires juridiques.
III. - M. Philippe Navelot, administrateur civil, sous-directeur du droit public et du droit privé, dans la limite de ses attributions.
Cette délégation s'applique notamment aux demandes d'avis et aux actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou aux déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense.
M. Claude Letilleul, attaché d'administration centrale, correspondant général du ministère de la défense auprès de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur du droit public et du droit privé, les transmissions des affaires courantes relatives à la CNIL.
IV. - M. Philippe Hamel, administrateur civil, sous-directeur du droit international et du droit européen, dans la limite de ses attributions.
V. - M. Antoine Mendras, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chargé de la sous-direction du contentieux, pour l'ensemble des attributions de la sous-direction du contentieux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine Mendras, la délégation prévue à l'alinéa ci-dessus est donnée à M. Marc Pineau, administrateur civil, adjoint au chargé de la sous-direction du contentieux.
M. Didier Faÿ, administrateur civil, chef du bureau du contentieux indemnitaire, et M. Hilaire Oliny, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des dommages généraux, pour signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les décisions d'allocations d'indemnités pour les dommages d'un montant inférieur à 54 000 Euros.
VI. - Division des affaires pénales militaires.
M. le magistrat général Alain Monnet, chef de la division des affaires pénales militaires, dans la limite de ses attributions.
Cette délégation s'applique notamment à la signature des actes énumérés ci-dessous, sous réserve des limites fixées en certaines matières :
A. - En matière de gestion financière :
1o Pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ;
2o A l'exception des imputations pour faute personnelle :
- décisions portant imputation aux gestionnaires de fonds par la mise en jeu de leur responsabilité pécuniaire et décisions portant à leur égard décharge de responsabilité, à l'exception des décisions de l'espèce concernant les régisseurs d'avances et de recettes et les sous-régisseurs y rattachés ;
- dans la limite de 5 400 Euros, décisions portant imputation aux tiers cocontractants ou au personnel militaire des sommes dues à l'Etat ;
B. - En matière de gestion des matériels :
1o Contrats ou décisions de cession ou de location de matériels sans limitation de valeur ;
2o Décisions de déclassement, de réforme technique et de réforme de commandement sans limitation de valeur ;
3o Décisions de retrait des approvisionnements des matériels sans emploi, périmés ou en excédent des besoins dans la limite de 180 000 Euros ;
4o Décisions d'imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la charge :
- de l'Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l'Etat par la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 110 000 Euros correspondant à la valeur d'inventaire des matériels, à l'exception des imputations pour faute personnelle ;
- des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l'exception des imputations consécutives à l'exécution d'un contrat de transports ;
C. - En matière de cercles et foyers, les décisions de création et de dissolution de ces organismes ;
D. - En matière de participation des armées à des activités non spécifiques, les conventions prévues par le décret no 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées.

D. - Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives

I. - Mme Solange Apik, administratrice civile, directrice, pour l'ensemble du service.
Cette délégation s'applique notamment aux demandes d'avis et aux actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou aux déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense.
II. - M. Pierre Maille, administrateur civil, chef de service, adjoint à la directrice, en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives, pour l'ensemble du service et dans les conditions fixées au paragraphe I ci-dessus.
III. - Mme Paule René-Bazin, conservatrice générale du patrimoine, adjointe à la directrice, pour l'ensemble du service et dans les conditions fixées au paragraphe I ci-dessus, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci.
IV. - M. Jacques Brucher, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef de la mission pour la réalisation des actifs immobiliers, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Solange Apik.
V. - Mme Rose-Marie Antoine, administratrice civile, sous-directrice de l'action culturelle et éducative, dans la limite de ses attributions.
M. Christian Léourier, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice de l'action culturelle et éducative, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action culturelle et éducative, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rose-Marie Antoine.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rose-Marie Antoine et de M. Christian Léourier, délégation est donnée pour signer tous actes, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Didier Amrhein, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des actions culturelles et muséographiques ;
M. Daniel Arnaud, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la documentation, des études et des publications ;
M. Jacques Mouly, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la vie associative et des cérémonies ;
Mme Elisabeth Roure-Brunot, chef de service administratif des services déconcentrés, chef du bureau des actions pédagogiques.
VI. - M. Hervé Oudin, administrateur civil, sous-directeur du patrimoine, pour signer tous actes, dans la limite de ses attributions, notamment les décisions concernant les opérations immobilières et domaniales, les arrêtés portant concession des logements de représentation ou des logements de service situés dans les immeubles du ministère ou ses annexes, ainsi que les pièces justificatives de dépenses et, plus particulièrement, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Oudin, la délégation prévue à l'alinéa ci-dessus est donnée à M. Pierre-Yves Soudan, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du patrimoine.
En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur du patrimoine et de son adjoint, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Valérie Le Gleut, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la politique immobilière et de l'aménagement du territoire ;
Mme Liliane Chanson, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du logement, pour signer, en matière de logement, les décisions de classement et de déclassement des logements domaniaux, d'octroi d'abattement de surface et de loyer, d'exonération de préavis de congé et de réductions exceptionnelles d'indemnité d'occupation ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ;
M. Bernard Koelsch, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des monuments historiques et des lieux de mémoire, pour signer toutes décisions relatives à la conservation, à l'entretien et à la restauration des lieux de mémoire ;
Mme Christiane Lasconjarias, conseillère pour les affaires administratives, chef du bureau interarmées du logement en région Ile-de-France, pour signer les décisions d'attribution de logements dont la gestion lui est confiée, les décisions d'application des astreintes relatives aux occupants indus des logements gérés par la Société nationale immobilière et tous actes y afférents, les décisions de maintien dans les lieux au-delà d'un délai de six mois.
VII. - M. Philippe Henwood, conservateur général du patrimoine, chargé des fonctions de sous-directeur des archives et des bibliothèques, pour signer tous actes dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Henwood, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Philippe Gevrey, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des projets et de la coordination, pour signer toutes décisions concernant la coordination et le soutien des actions de coopération entre les services d'archives et les bibliothèques ;
M. le commandant Georges Housset, chef du bureau Résistance, pour signer toutes décisions concernant le traitement, au plan militaire, des questions afférentes aux services rendus dans la Résistance ;
Mme Claudine Jaquemet, attachée d'administration centrale, chef du bureau des mentions, pour signer tous actes relatifs à ses attributions.

E. - Direction des statuts,
des pensions et de la réinsertion sociale

I. - M. René Picon-Dupré, administrateur civil, directeur, pour l'ensemble du service.
Cette délégation s'applique notamment aux demandes d'avis et aux actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou aux déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense.
En outre, cette délégation s'applique également aux arrêtés portant nomination à leur emploi des régisseurs d'avances et de recettes, lorsque cette formalité est prescrite par la réglementation.
II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Picon-Dupré, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. Georges Frankart, administrateur civil, adjoint au directeur, sous-directeur de la réinsertion sociale.
III. - M. Georges Frankart, administrateur civil, chargé de la sous-direction des statuts et des pensions, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
M. Pierre Sézille, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des titres et des statuts, dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Frankart.
Mme Maryline Charpentier, attachée d'administration centrale, chef du bureau des pensions, dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Frankart.
IV. - M. Georges Frankart, administrateur civil, sous-directeur de la réinsertion sociale, dans la limite de ses attributions.
Mme Léone Cormier, attachée d'administration centrale, chef du bureau des emplois réservés, dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Frankart.
M. Pascal Gardan, attaché d'administration centrale, chef du bureau de l'appareillage et des soins médicaux gratuits, dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Frankart.
M. le médecin en chef Jean Teisseire, chef du bureau des affaires médicales, dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Frankart.
V. - M. Didier Scherrer, attaché principal d'administration centrale, chef de la division des services déconcentrés et des études, dans la limite de ses attributions.
M. Jean-Claude Navatte, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des études générales, dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Scherrer.

F. - Direction du service national

I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 120 du 25/05/2002 page 9509 à 9531

II. - Cette délégation s'applique notamment à la signature des actes énumérés ci-dessous, sous réserve des limites fixées en certaines matières :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 120 du 25/05/2002 page 9509 à 9531

G. - Service des moyens généraux

I. - M. Pierre Cammarata, administrateur civil, chef du service des moyens généraux, pour l'ensemble du service.
Cette délégation s'applique notamment aux actes suivants :
A. - Pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense. Ces pièces concernent :
1o Les dépenses de fonctionnement et de soutien matériel des directions et services de l'administration centrale ;
2o Les dépenses de fonctionnement des postes permanents à l'étranger, les dépenses de participation au fonctionnement des organismes interarmées, ainsi qu'aux subventions diverses, les dépenses d'investissement des organismes internationaux, des postes permanents à l'étranger et des organismes interarmées.
B. - Les traitements et accessoires de rémunérations, les soldes, les salaires, les frais de déplacement pour le personnel en fonction à l'administration centrale, à l'exclusion du personnel relevant de la délégation générale pour l'armement.
C. - En matière de gestion des matériels :
1o Contrats ou décisions de cession ou de location de matériels sans limitation de valeur ;
2o Décisions de déclassement, de réforme technique et de réforme de commandement sans limitation de valeur ;
3o Décisions de retrait des approvisionnements des matériels sans emploi, périmés ou en excédent des besoins d'un montant inférieur à 180 000 Euros ;
4o Décisions d'imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la charge :
- de l'Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l'Etat par la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 110 000 Euros correspondant à la valeur d'inventaire des matériels, à l'exception des imputations pour faute personnelle ;
- des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l'exception des imputations consécutives à l'exécution d'un contrat de transports.
D. - En matière de traitements automatisés d'informations nominatives, les demandes d'avis et les actes autorisant la mise en oeuvre de ces traitements ou les déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense.
E. - En matière d'opérations domaniales :
1o Acquisitions, à l'amiable ou par voie d'expropriation, et changements d'affectation à titre définitif devant accroître le domaine militaire d'immeubles ou de droits immobiliers de valeur vénale inférieure à 360 000 Euros. Toutefois, l'accord du ministre de la défense doit être demandé avant d'engager toute procédure d'expropriation ;
2o Echanges simples ou avec dation en paiement de fractions du domaine privé militaire dont le terme le plus élevé représente une valeur vénale inférieure à 360 000 Euros ;
3o Changements d'affectation à titre définitif devant réduire le domaine militaire et remises au service des domaines en vue de leur aliénation d'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine militaire d'une valeur vénale inférieure à 720 000 Euros ;
4o Incorporations au domaine public d'un autre département ministériel d'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine militaire d'une valeur vénale inférieure à 720 000 Euros ;
5o Prises à bail d'immeubles privés lorsque le loyer annuel est inférieur à 125 000 Euros ;
6o Etablissements et reconductions au profit de personnes morales ou physiques de droit public ou privé :
- des locations d'immeubles du domaine privé militaire lorsque leur valeur locative annuelle est inférieure à 125 000 Euros ;
- des conventions d'occupation précaire et révocable d'immeubles du domaine privé militaire lorsque la redevance annuelle est inférieure à 45 000 Euros ;
- des autorisations d'occupation temporaire d'immeubles du domaine public militaire lorsque la redevance annuelle est inférieure à 45 000 Euros ;
7o Changements provisoires d'affectation, au profit du ministère de la défense ou d'un autre service de l'Etat, d'immeubles du domaine militaire, quelle qu'en soit la durée lorsque la valeur locative annuelle est inférieure à 125 000 Euros ;
8o Transferts de gestion d'immeubles dépendant du domaine public devant accroître ou réduire le domaine public militaire et incorporations au domaine public militaire d'immeubles dont la valeur estimée à titre indicatif par les services fiscaux est inférieure à 235 000 Euros.
II. - M. Christian Cambon, administrateur civil, sous-directeur du soutien administratif, pour signer, dans les conditions fixées au paragraphe I ci-dessus, tous actes ressortissant à ses attributions et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Régis Vigier, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du soutien administratif.
M. Yves Morin, administrateur civil, chef du bureau des affaires financières, pour signer toutes pièces justificatives des dépenses visées par le paragraphe I (A, 1o et 2o) ci-dessus, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de ces dépenses, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Nasser Djider, adjoint au chef du bureau des affaires financières.
M. Jean-Marie Leclercq, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des organismes internationaux, pour signer toutes pièces justificatives des dépenses visées par le paragraphe I (A, 2o) ci-dessus, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de ces dépenses et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Leclercq, M. Pierre Burri, attaché d'administration centrale, adjoint au chef du bureau des organismes internationaux.
M. Claude Pagney, attaché d'administration centrale, chef du bureau des rémunérations, pour signer toutes pièces justificatives des dépenses visées par le paragraphe B ci-dessus, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Fabienne Stoll, attachée de service administratif, adjointe au chef du bureau des rémunérations.
III. - M. Jacques Sarpentier, administrateur civil, sous-directeur du soutien logistique, dans la limite de ses attributions.

H. - Centre de formation au management
du ministère de la défense

M. le général Baudouin Albanel, directeur, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions, et notamment les conventions avec les universités et les établissements de recherche.
Mme Cécile Tymen Le Floc'h, chef de service administratif, directrice adjointe, pour signer les actes visés à l'alinéa ci-dessus, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur.
TITRE IV
ETATS-MAJORS D'ARMEE


Art. 8. - Chef d'état-major de l'armée de terre :
La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. le général d'armée Yves Crène, chef d'état-major de l'armée de terre.
En cas d'absence ou d'empêchement du général d'armée Yves Crène, M. le général Jean-Claude Malbec reçoit, dans les mêmes conditions, délégation pour signer les actes relatifs à la discipline, à l'information et à la communication.


Art. 9. - Chef d'état-major de la marine :
La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. l'amiral Jean-Louis Battet, chef d'état-major de la marine.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'amiral Jean-Louis Battet, cette délégation est dévolue dans les mêmes conditions à M. le vice-amiral d'escadre Alain Oudot de Dainville, major général de la marine.


Art. 10. - Chef d'état-major de l'armée de l'air :
La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. le général d'armée aérienne Jean-Pierre Job, chef d'état-major de l'armée de l'air.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général d'armée aérienne Jean-Pierre Job, cette délégation est dévolue dans les mêmes conditions à M. le général de corps aérien François Bourdilleau, major général de l'armée de l'air.


Art. 11. - Etats-majors :
I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :

A. - Etat-major de l'armée de terre

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 120 du 25/05/2002 page 9509 à 9531

B. - Etat-major de la marine

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
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C. - Etat-major de l'armée de l'air

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 120 du 25/05/2002 page 9509 à 9531

II. - Cette délégation s'applique notamment à la signature des demandes d'avis et aux actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou aux déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense.


Art. 12. - Directions et services relevant des chefs d'états-majors d'armée :
I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :

A. - Armée de terre
I. - Direction du personnel militaire de l'armée de terre

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II. - Direction centrale du commissariat de l'armée de terre

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
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III. - Direction centrale du génie

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
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IV. - Direction centrale du matériel de l'armée de terre

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
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V. - Direction centrale des télécommunications et de l'informatique

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
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VI. - Service historique de l'armée de terre

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 120 du 25/05/2002 page 9509 à 9531

B. - Marine
I. - Direction du personnel militaire de la marine

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 120 du 25/05/2002 page 9509 à 9531

II. - Direction centrale du commissariat de la marine

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 120 du 25/05/2002 page 9509 à 9531

III. - Direction centrale du service de soutien de la flotte

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 120 du 25/05/2002 page 9509 à 9531

IV. - Direction centrale des travaux immobiliers et maritimes

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 120 du 25/05/2002 page 9509 à 9531

V. - Service central de l'aéronautique navale

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 120 du 25/05/2002 page 9509 à 9531

VI. - Service hydrographique et océanographique de la marine

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 120 du 25/05/2002 page 9509 à 9531

C. - Armée de l'air
I. - Direction du personnel militaire de l'armée de l'air

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 120 du 25/05/2002 page 9509 à 9531

II. - Direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle
des matériels aéronautiques du ministère de la défense

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 120 du 25/05/2002 page 9509 à 9531

III. - Direction centrale du commissariat de l'air

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 120 du 25/05/2002 page 9509 à 9531

IV. - Direction centrale du matériel de l'armée de l'air

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 120 du 25/05/2002 page 9509 à 9531


V. - Direction centrale de l'infrastructure de l'air

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 120 du 25/05/2002 page 9509 à 9531


II. - La délégation prévue au I du présent article s'applique notamment à la signature des actes énumérés ci-dessous, sous réserve des limites fixées en certaines matières :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
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TITRE V
CONTROLE GENERAL DES ARMEES


Art. 13. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités ci-après :
I. - M. le contrôleur général des armées Yvon Jouan, chef du contrôle général des armées, pour l'ensemble du service, notamment en ce qui concerne les réponses aux référés et autres communications de la Cour des comptes.
II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées Yvon Jouan, cette délégation est dévolue dans les mêmes conditions et dans l'ordre suivant à :
M. le contrôleur général des armées Jacques Blanc ;
M. le contrôleur général des armées Jean-Yves Gourtay.
III. - Aux membres du contrôle général des armées, concurremment à la délégation consentie au chef du contrôle général des armées et, dans les mêmes conditions :
1o En ce qui concerne l'exercice du contrôle, dans la limite de leurs attributions, à M. le contrôleur général des armées Jean-Pierre Charpentier, à M. le contrôleur général des armées Jean-Yves Gourtay, à M. le contrôleur général des armées Alain Pellan ;
2o En ce qui concerne les réponses aux communications de la Cour des comptes, à M. le contrôleur général des armées Jacques Perget ;
3o En matière :
- d'inspection du travail et d'inspection de la médecine de prévention, à M. le contrôleur général des armées Michel Patenôtre ;
- d'inspection des installations classées, à M. le contrôleur général des armées Michel Patenôtre ;
4o En matière de réglementation des marchés et de propriété industrielle, à M. le contrôleur général des armées Alain Pellan et à M. le contrôleur général des armées Gérard Kauffmann ;
5o En matière de coordination de la réglementation et du contrôle des matériels de guerre et des biens sensibles, à M. le contrôleur général des armées Jean-Yves Gourtay et à M. le contrôleur général des armées Etienne Bosquillon de Jenlis ;
6o En ce qui concerne l'administration du contrôle général des armées, à M. le contrôleur des armées Philippe Nicolardot, à M. le contrôleur des armées Philippe Leyssène et à Mme la lieutenante-colonelle Marie-Claire Laclergerie.

TITRE VI

LES AUTRES ORGANISMES MILITAIRES RELEVANT DIRECTEMENT DU MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS


Art. 14. - Direction générale de la sécurité extérieure :
La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. Jean-Claude Cousseran, directeur général de la sécurité extérieure.
Cette délégation s'applique notamment, pour les organismes et établissements relevant de son autorité, à la signature des actes prévus à l'article 2 du décret no 2001-745 du 24 août 2001 relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer.


Art. 15. - Direction de la protection et de la sécurité de la défense :
I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. le contrôleur général des armées Dominique Conort, directeur de la protection et de la sécurité de la défense.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées Dominique Conort, cette délégation est dévolue dans les mêmes conditions à M. le général Jean-Paul Tricoire, directeur adjoint.
II. - Cette délégation s'applique notamment à la signature des actes énumérés ci-dessous, sous réserve des limites fixées en certaines matières :
A. - En matière de gestion financière, les pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ;
B. - En matière de gestion des matériels :
1o Contrats ou décisions de cession ou de location de matériels, sans limitation de valeur ;
2o Décisions de déclassement, de réforme technique et de réforme de commandement, sans limitation de valeur ;
3o Décisions d'imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la charge :
- de l'Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l'Etat par la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 110 000 Euros correspondant à la valeur d'inventaire des matériels, à l'exception des imputations pour faute personnelle ;
- des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l'exception des imputations consécutives à l'exécution d'un contrat de transports ;
C. - En matière de traitements automatisés d'informations nominatives, les demandes d'avis et les actes autorisant la mise en oeuvre de ces traitements ou les déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense.

TITRE VII

LES AUTRES ORGANISMES A CARACTERE CIVIL DIRECTEMENT RATTACHES AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS


Art. 16. - Délégation aux affaires stratégiques :
I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 120 du 25/05/2002 page 9509 à 9531

II. - Cette délégation s'applique notamment à la signature des actes suivants :
- instructions et circulaires intérieures et tous actes administratifs ne portant pas sur des questions juridiques ou contentieuses ;
- demandes d'avis et actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense ;
- actes relatifs à l'exécution des opérations d'importation, d'exportation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés ;
- décisions autorisant la fabrication et le commerce des matériels de guerre, armes et munitions de défense et décisions de retrait desdites autorisations.


Art. 17. - Délégation à l'information et à la communication de la défense :
I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 120 du 25/05/2002 page 9509 à 9531

II. - Cette délégation s'applique notamment à la signature des actes énumérés ci-dessous, sous réserve des limites fixées en certaines matières :
A. - En matière de gestion financière, les pièces justificatives de recettes et de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ;
B. - En matière de gestion des matériels :
1o Contrats ou décisions de cession ou de location de matériels, sans limitation de valeur ;
2o Décisions de déclassement, de réforme technique et de réforme de commandement, sans limitation de valeur ;
3o Décisions d'imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la charge :
- de l'Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l'Etat par la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 110 000 Euros correspondant à la valeur d'inventaire des matériels, à l'exception des imputations pour faute personnelle ;
- des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l'exception des imputations consécutives à l'exécution d'un contrat de transports ;
C. - Arrêtés portant nomination des régisseurs d'avances et de recettes à leur emploi lorsque cette formalité est prescrite par la réglementation ;
D. - En matière de traitements automatisés d'informations nominatives, les demandes d'avis et les actes autorisant la mise en oeuvre de ces traitements ou les déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense.


Art. 18. - Sous-direction des bureaux des cabinets :
La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. Michel Jaud, administrateur civil, sous-directeur des bureaux des cabinets, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à Mme Marie-Claire Nossovitch, administratrice civile, adjointe au sous-directeur des bureaux des cabinets.


Art. 19. - DCN :
I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 120 du 25/05/2002 page 9509 à 9531

II. - Cette délégation s'applique notamment à la signature des actes suivants :
A. - En matière de gestion financière :
1. En ce qui concerne la gestion du compte de commerce de DCN, en tant qu'ordonnateur principal délégué :
- ordonnances de paiement ;
- ordonnances de délégation ;
- titres de perception ;
ainsi que tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ;
2. A l'exception des imputations pour faute personnelle :
- décisions portant imputation aux gestionnaires de fonds par la mise en jeu de leur responsabilité pécuniaire et décisions portant à leur égard décharge de responsabilité, à l'exception des décisions de l'espèce concernant les régisseurs d'avances et de recettes et les sous-régisseurs y rattachés ;
- dans la limite de 5 400 Euros, décisions portant imputation aux tiers cocontractants et au personnel militaire des sommes dues à l'Etat ;
3. Attribution d'autorisations d'engagement et de dotations ;
4. Fixation de dotations en crédits des organismes extérieurs.
B. - En matière d'opérations domaniales :
1. Acquisitions, à l'amiable ou par voie d'expropriation, et changement d'affectation à titre définitif devant accroître le domaine militaire d'immeubles ou de droits immobiliers de valeur vénale inférieure à 360 000 Euros. Toutefois, l'accord du ministre de la défense doit être demandé avant d'engager toute procédure d'expropriation ;
2. Déclassements des immeubles dépendant du domaine public militaire, en vue des opérations suivantes :
- remises à un nouvel affectataire extérieur aux armées ou au service des domaines, en vue de leur aliénation, d'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine privé militaire d'une valeur inférieure ou égale à 13 000 Euros ;
- échanges simples de fractions du domaine privé militaire, sous réserve que la soulte ne soit pas à la charge de l'Etat, que le montant de celle-ci, déterminé par les services fiscaux, soit inférieur ou égal à 13 000 Euros et que le terme le plus élevé représente une valeur vénale inférieure à 180 000 Euros ;
3. Echanges d'immeubles, simples ou avec dation en paiement, pour les opérations dont le terme le plus élevé représente une valeur vénale inférieure à 360 000 Euros ;
4. Changements d'affectation à titre définitif devant réduire le domaine militaire, incorporations au domaine public d'un autre département ministériel et remise au service des domaines, en vue de leur aliénation, d'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine militaire d'une valeur vénale inférieure à 720 000 Euros ;
5. Prises à bail d'immeubles privés sans limitation de durée lorsque le loyer annuel total est inférieur à 125 000 Euros ;
6. Etablissement et reconduction au profit de personnes morales ou physiques de droit public ou privé :
- des locations d'immeubles du domaine privé militaire lorsque leur valeur locative annuelle est inférieure à 125 000 Euros ;
- des conventions d'occupation précaire et révocable d'immeubles du domaine privé militaire lorsque la redevance annuelle est inférieure à 45 000 Euros ;
- des autorisations d'occupation temporaire d'immeubles du domaine public militaire lorsque la redevance annuelle est inférieure à 45 000 Euros ;
7. Changements provisoires d'affectation, au profit du ministère de la défense ou d'un autre service de l'Etat, d'immeubles du domaine militaire, quelle qu'en soit la durée lorsque la valeur locative annuelle est inférieure à 125 000 Euros ;
8. Transferts de gestion d'immeubles dépendant du domaine public devant accroître ou réduire le domaine public militaire et incorporation au domaine public militaire d'immeubles dont la valeur estimée à titre indicatif par les services fiscaux est inférieure à 235 000 Euros.
C. - En matière de logement du personnel :
1. Décisions de classement et de déclassement des logements concédés par nécessité absolue de service ou par utilité de service ;
2. Arrêtés portant concession ou révocation de concession de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus à un titre quelconque par l'Etat et relevant de DCN, à l'exception des arrêtés concernant les logements de représentation quel qu'en soit l'emplacement et les logements concédés par nécessité absolue de service ou par utilité de service et situés dans les immeubles du ministère de la défense ou dans ses annexes.
D. - En matière de gestion des matériels :
1. Contrats ou décisions de cession ou de location de matériels sans limitation de valeur ;
2. Décisions de déclassement, de réforme technique et de réforme de commandement sans limitation de valeur ;
3. Décisions de retrait des approvisionnements des matériels sans emploi, périmés ou en excédent des besoins sans limitation de valeur ;
4. Décisions d'imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la charge :
- de l'Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l'Etat, par la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 110 000 Euros correspondant à la valeur d'inventaire des matériels, à l'exception des imputations pour faute personnelle ;
- des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l'exception des imputations consécutives à l'exécution d'un contrat de transports ;
5. Approbation des différences dans les envois de comptable à comptable dans la limite de 110 000 Euros lorsque aucune responsabilité n'est mise en cause ;
6. Décisions concernant les délivrances en supplément de l'armement ou en sus des allocations réglementaires dans la limite de 72 000 Euros.
E. - En matière de poudres et de substances explosives :
Décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement établis autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs.
F. - En diverses matières :
1. Circulaires et décisions relatives au règlement à l'amiable, ou selon les procédures prévues, des réquisitions de toute nature exercées pour les besoins des armées françaises ou alliées, sous réserve de l'action de coordination appartenant à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre ;
2. Arrêtés portant nomination à leur emploi des régisseurs d'avances et de recettes, lorsque cette formalité est prescrite par la réglementation ;
3. Conclusion des accords de confidentialité et de coopération avec des tiers et décisions relatives aux cessions à des tiers de travaux, fournitures ou services, sans limitation de valeur ;
4. Décisions d'approbations et de dérogations relatives à l'étude de sécurité prévue par le décret no 79-846 du 28 septembre 1979 sur la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 septembre 1986 ;
5. Demandes d'avis et actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou déclarations de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense ;
6. Décisions de création et de dissolution des cercles et foyers et opposition aux décisions des conseils d'administration d'ester en justice ou aux décisions d'acceptation des dons et legs exempts de charges, de conditions ou d'affectation immobilière, dans les conditions fixées par le décret no 81-732 du 29 juillet 1981 portant organisation et fonctionnement des cercles et foyers dans les armées ;
7. Conventions prévues par le décret no 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées ;
8. Arrêtés de classement des centres de réception radioélectriques pris pour l'application de l'article R. 27 du code des postes et télécommunications.


Art. 20. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 mai 2002.

Michèle Alliot-Marie